Autorisation d’importation de matériels agricoles de moins de 7 ans
Les équipements ou matériels agricoles de moins de sept ans sont désormais éligible à l’autorisation de dédouanement, et ce, en vertu d’un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n°50.
Il s’agit du décret exécutif n°24-241 signé le 22 juillet courant par le Premier.
ministre, M. Nadir Larbaoui, fixant les modalités de dédouanement, pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricole, utilisés.
Selon ce nouveau texte, sont éligibles à l’autorisation de dédouanement les chaînes ou équipements n’ayant pas dépassé l’âge de cinq ans et les équipements ou matériels agricoles (tout outil doté d’un dispositif mécanique ainsi que les tracteurs agricoles, utilisés dans le secteur agricole, servant à la réalisation des travaux pour l’accomplissement de différentes techniques culturales et activités d’ élevage) n’ayant pas dépassé l’âge de sept ans, à partir de la date de leur fabrication ou, à défaut, de la date de leur mise en service.
Les chaînes ou équipements de production ainsi que tous équipement, et/ou matériels agricoles utilisé sont soumis, avant leur expédition, à l’octroi d’une attestation d’éligibilité délivrée par le directeur de wilaya chargé de l’industrie où l’activité de production ou agricole est implantée, selon les conditions citée dans le même texte: être immatriculé au registre de commerce et/ou possédant la carte professionnelle d’agriculteur, avoir une activité de production de bien ou de service en relation avec les chaînes ou équipements de production utilisés ou une activité dans une exploitation agricoles et disposer d’infrastructures nécessaires.
