Accès à la publicité étatique: réunion lundi pour discuter des aspects juridiques
Algérie – Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Amar Belhimer, a annoncé mercredi à Alger, la tenue lundi prochain d’une réunion pour discuter des aspects juridiques devant définir les modalités d’accès à la publicité étatique et convenir d’un cadre de contractualisation dans le respect du droit.
“Dans le respect de l’autonomie des entreprises et des décisions du Conseil d’administration de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP), il a été convenu de mettre en place, la semaine prochaine, un encadrement juridique du cadre de contractualisation de l’ANEP”, a déclaré M. Belhimer à la presse en marge d’une conférence nationale sur le plan de relance économique et sociale.
Il a expliqué que l’ANEP continuera à signer “librement” des conventions avec les éditeurs et les diffuseurs, faisant observer que “désormais, l’Agence établira une sorte d’annexe à ces conventions de manière à reprendre 15 critères obligeant la corporation à se conformer aux normes de droit (droit commercial, droit civil et code de l’information notamment)”.
“Tous les aspects juridiques, qui doivent asseoir l’accès à la publicité, seront annoncés lundi prochain lors d’une première réunion pour convenir ensemble d’un cadre de contractualisation qui respecte le droit”, a-t-il dit.
Assainir le secteur par une contractualisation basée sur des normes juridiques claires
Pour le ministre, il est temps de mettre fin aux anciennes pratiques en arrêtant “d’activer dans le non-droit, l’informel de la presse et les prête-noms”, soulignant l’impératif d'”assainir le secteur par une contractualisation basée sur des normes juridiques claires”.
“Aucune convention ne sera signée avec des parties qui ne respectent pas et ne se conforment pas au droit”, a-t-il insisté. Et d’ajouter: “les contrats que nous passons vont dorénavant se conformer à la loi, l’objectif étant l’équité et la transparence tout en laissant le marché de la presse ouvert aux nouveaux venus“.
Belhimer a cité ainsi 15 critères à respecter pour accéder à la publicité étatique afin d'”éviter le +trabendisme+, l’illégalité, les intrus et les prête-noms”.
“Ces critères sont des conditionnalités nouvelles qui s’appuient sur les éléments de droit, en l’occurrence le Code de commerce, le Code civil et les lois qui régissent la presse“, a-t-il détaillé, soulignant que “ces bases juridiques vont encadrer dorénavant le cadre conventionnel qui permet aux éditeurs, quel que soit le média, d’accéder à la publicité de l’Etat”.
APS
