Allocation de chômage : les conditions et les modalités fixées

Algérie - L’allocation chômage, prévue dans le cadre des dispositions de la loi des finances 2022 entrera en vigueur dès le début du mois de mars. Le décret exécutif fixant les conditions, les modalités et le montant de cette  allocation ainsi que les engagements du bénéficiaire, vient d’être publié dans le dernier Journal officiel.

Pour bénéficier de cette allocation dont le montant est de 13 000 DA, le chômeur primo-demandeur d’emploi doit remplir plusieurs conditions cités dans ce décret. À commencer par la nationalité algérienne, résident en Algérie; l’âge qui doit être entre 19 et 40 ans.

-Il est aussi exigé d’être inscrit comme chômeur primo-demandeur d’emploi; depuis au moins 6 mois; auprès des services de l’Agence nationale de l’emploi (ANEM)

-Ne pas disposer d’un revenu, quelle que soit sa nature.

-Le bénéficiaire doit, également, justifier sa situation vis-à-vis du service national. En outre, il ne doit pas être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle.

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Le bénéficiaire ne doit pas avoir déjà bénéficié des dispositifs publics de soutien à la création et à l’extension d’activités, d’aide à l’insertion professionnelle et d’aide sociale, alors que le conjoint ne doit disposer d’aucun revenu; quelle que soit sa nature; est-il, d’ailleurs, souligné dans le décret.

Les détenus pourront en benificier

Selon l’article 3 du même décret, les détenus ayant purgé leur peine et ne disposant pas de revenu, bénéficieront de cette allocation.

Les obligations pour benificier de l’allocation

Par ailleurs, l’article 4, le décret précise que le maintien du bénéfice de l’allocation chômage est soumis à un nombre d’obligations, à savoir:

-Il doit se présenter auprès des services de l’ANEM de son lieu de résidence pour la revalidation de son inscription.

-Répondre aux convocations des services de l’ANEM; et ne pas refuser deux offres d’emploi correspondant à ses qualifications et ne pas refuser une formation visant à améliorer son employabilité.

Dans le même sillage, les services de l’ANEM peuvent proposer au bénéficiaire une formation; notamment dans les métiers déficitaires; en vue d’améliorer son employabilité et de faciliter son insertion professionnelle.

Orienté vers une formation, le bénéficiaire continue de percevoir cette allocation durant la période de formation à concurrence de la durée prévue. Mais, en cas d’abandon de la formation de sa part, cela entraîne la suppression de l’allocation chômage.

Quant au suivi et du contrôle de ce dispositif, ils sont assurés par les services de l’ANEM en relation avec les services déconcentrés du ministère chargé de l’Emploi.

Quand est-ce que l’allocation cesse d’être versée ?

En ce sens, le décret explique que l’allocation cesse d’être versée dans des cas bien identifiés; à savoir le placement du bénéficiaire ou de son conjoint dans un emploi ou dans le cadre des dispositifs publics de soutien à la création et à l’extension des activités.

-Elle cesse aussi d’être versée à la demande du bénéficiaire.

-Son refus de deux offres d’emploi correspondant à ses qualifications.

-Son refus d’une formation visant à améliorer son employabilité. Dans le même cas, si le bénéfice de l’intéressé ou du conjoint d’un revenu; quelle que soit sa nature; ou carrément le décès du bénéficiaire.

Ce que risque les demandeurs en cas de fausses déclarations…

Pour ce qui est des sanctions prévues par les dispositions du Code pénal contre les trafiquants de documents. Ainsi, toute fausse déclaration ou falsification de document; à l’effet de bénéficier de l’allocation chômage. Conséquence: cessation du versement de l’allocation et le remboursement des sommes indûment perçues.