APN: adoption du projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale

Le vote s’est déroulé lors d’une plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN, au terme de la présentation du texte de loi par la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar au nom du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati.

Ce projet s’inscrit “dans le cadre du souci permanent d’accroitre le rendement de la justice algérienne et la qualité de ses jugements, afin de lui permettre de prendre en charge tous les types d’affaires et de litiges qui lui sont présentés, quelle que soit leur degré de complexité”.

En vertu de l’ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale, un pôle pénal économique et financier sera créé au niveau de la Cour d’Alger, lequel sera spécialisé dans la lutte contre la criminalité économique et financière et dont la compétence s’étend à tout le territoire de la République.

Concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, le projet de loi prévoit une extension de la compétence territoriale de la cour d’Alger qui se verra confiée une compétence matérielle exclusive concernant les crimes graves, de portée nationale ou internationale”.

La révision des dispositions relatives au privilège de juridiction vise à consacrer le principe constitutionnel d’égalité de tout un chacun devant la Justice.