Attribution de la publicité ANEP aux médias : Les 15 critères

Algérie – 15 critères transitoires pour l’attribution de la publicité publique ont été définis…

C’est ce qu’a fait savoir le Président-directeur général de l’ANEP, Larbi Ouanoughi, précisant que pour le renouvèlement des conventions de publicité, ces nouvelles dispositions prendront effet à partir du 1er janvier 2021 en attendant la promulgation de la loi sur la publicité.

Ainsi, les médias doivent disposer d’un registre de commerce, d’un agrément auprès du ministère de la Communication, d’une déclaration d’existence/impôt, d’un Numéro d’identification des statistiques (NIS) et d’un Numéro d’identification fiscale (NIF).

Les critères portent également sur la situation vis-à-vis de la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS), le tirage du journal, la nature du journal (local, régional ou national), la création de journaux (une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu’une seule publication périodique d’information générale de même périodicité éditée en Algérie), la corruption (la condamnation du directeur de la publication pour corruption peut engendrer la suspension de la publicité), le prête-nom, la diffamation (ne pas faire l’objet d’une condamnation infâmante), le taux de la publicité attribué à une édition (ce taux ne peut dépasser le tiers du nombre de pages de l’édition).

La convention repose, en outre, sur les critères relatifs à l’éthique, la publication des comptes sociaux annuels et la nature de l’édition qui ne peut être celle d’un parti ou de toute autre organisation partisane ou associative.

L.S

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