Démolition des constructions illicites : le ministre de l’intérieur fait le point
Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Brahim Merad a affirmé, jeudi, que l’opération de démolition des constructions “illicites habitées”, se fait selon un plan étudié qui est “minutieusement” préparé par les walis et soumis au ministère pour y statuer définitivement, après épuisement de toutes les voies de régularisation administrative et légale.
Lors d’une plénière du Conseil de la nation, le ministre de l’Intérieur qui répondait à une question concernant la démolition de constructions à Ténès (w.Chlef), a indiqué que ” le recours à la démolition des constructions illicites, ne se fait qu’après l’examen des dossiers au niveau de la commission de sécurité de wilaya”, en vue de prendre “toutes les dispositions légales et mesures indispensables, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.
Conformément à la décision du Conseil des ministre du 20 février 2023, l’opération de démolition des constructions “illicites habitées se fait selon un plan étudié qui est minutieusement préparé par les walis et soumis aux services centraux du ministère, en vue d’y statuer définitivement, après épuisement de toutes les voies de régularisation administrative et légale”, a-t-il affirmé.
Le ministre a en outre rappelé les dispositions juridiques et réglementaires régissant l’opération de réalisation de constructions et de leur transformation, notamment la loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui prévoit l’obligation de détenir un permis de construire et un permis de lotir pour toute opération de division d’une propriété foncière ou de plusieurs propriétés, ainsi que l’interdiction de bâtir ‘”une construction “sans l’obtention préalable du permis de construire dans les délais fixés par la loi”.
