Importation de voitures neuves : Les nouvelles conditions… Ce qu’il faut savoir

Publié le 29 Juillet 2020 - 11:10 Mis à jour le 29 Juillet 2020 - 16:43

Les conditions du nouveau cahier des charges devant régir l’importation de véhicules neuves sont annoncées exclusivement ce mercredi par Ennahar TV.

Ainsi et selon la source en question,le cahier des charges relatif à l’importation des véhicules stipule ce qui suit :

Le concessionnaire automobile a droit à une licence unique
Le concessionnaire automobile n’a le droit de représenter que deux marques
Un partenaire ou un actionnaire ne peut réclamer plus d’une licence
Le permis d’exploitation temporaire est valable 12 mois
La période de licence temporaire peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois
Retirer du registre en l’absence de prolongation exceptionnelle après le délai supplémentaire
Dépôt de la demande d’approbation finale auprès du ministère de l’Industrie
Le ministre de l’Industrie donne son approbation finale dans les 30 jours suivant la date d’émission du récépissé de dépôt
Les véhicules importés doivent répondre aux normes de sécurité et d’environnement
Fournir un stock adéquat de pièces de rechange d’origine, avec une garantie de service après-vente complète
L’importation de voitures est interdite pour le compte d’autres importateurs en dehors de leur réseau de distribution
Les factures d’importation des véhicules doivent se faire auprès du constructeur
Le délai de livraison des voitures aux clients ne doit pas dépasser pas 45 jours
Le délai de livraison des camions remorques et remorques et des engins mobiles ne doit pas dépasser pas 90 jours
Prolonger les délais de livraison par un accord formel écrit entre les deux parties
Si le montant total du véhicule est payé, il sera livré au client dans un délai maximum de 7 jours
La période entre la date de fabrication et la date d’entrée sur le territoire national ne doit pas dépasser 12 mois.
La distance de roulage ne doit pas dépasser pas 100 km pour les voitures de tourisme et 1500 km pour les camions, les bus et les autocars.
Développement d’un réseau de distribution national dans une période maximale de 24 mois à compter de la date de réception de la licence
Les factures de véhicules neufs importés sont émises par le premier constructeur
Le prix de vente doit être fixe, non soumis à révision et mise à jour
Fixez le prix avec toutes les taxes, réductions et avantages indiqués
Fournir un service après-vente pour les véhicules tels que l’entretien et la réparation
Le service après-vente doit inclure le service périodique couvert par la garantie
Possession d’infrastructures adaptées à la présentation, au service après-vente et aux pièces détachées