La protection des cadres contre les pratiques arbitraires optimisera leur gestion

Très précis sur la terminologie, M. Mabroukine a expliqué, qu’à travers la dépénalisation attendue de l’acte de gestion, tel qu’annoncé récemment par le président de la République, lors de la conférence sur la relance pour une économie nouvelle, on dépénalisera la faute de gestion commise par un gestionnaire “de bonne foi”.

“La faute de gestion peut être une faute civile, une faute disciplinaire mais pas une faute qui est susceptible de qualification pénale”, a-t-il précisé sur les ondes de la chaine3 de la radio nationale.

Mabroukine a estimé que l’article 6 bis de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui modifie le code des procédures pénales, “n’est pas satisfaisant” pour ce qui de la dépénalisation de l’acte de gestion.

APS.