Logements LPP : le gouvernement autorise la commercialisation libre dans certains cas

Selon un décret exécutif publié au dernier Journal officiel, les logements promotionnels publics (LPP) peuvent être mis en vente libre par les promoteurs dans un certain nombre de cas.

« Dans le cadre du programme de logement promotionnel public réalisé, le promoteur immobilier concerné est exceptionnellement autorisé, en cas de mévente avérée d’un certain nombre de logements promotionnels publics dans le cadre réglementaire dans lequel ils ont été réalisés, à commercialiser ces logements en vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité fixées », précise l’article 13 bis du décret.

Cependant, le promoteur immobilier concerné est tenu de « restituer, au profit du Trésor public, la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, pour la réalisation des logements promotionnels publics qui sont destinés à la vente conformément aux dispositions de l’article 13 bis. »

D’après le même décret, les modalités d’application du « présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l’habitat. »

Quant au prix du logement, il est calculé sur « la base du coût administré et l’intégralité du montant des charges financières, conformément à la note de payement établie par les services du promoteur immobilier concerné, après accord du conseil d’administration.»

Enfin, le logement promotionnel public commercialisé en vente libre, est soumis « aux règles de cessibilité édictées par la législation en vigueur. »