Loi de finances 2025 : la Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité de certains articles

Destinataire de deux saisines, émanant du président du Conseil de la nation et du Premier ministre, la Cour constitutionnelle s’est prononcée quant à la constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant loi de finances pour 2025.

Dans une décision publiée au dernier Journal officiel, la Cour constitutionnelle déclare « l’inconstitutionnalité des amendements contenus dans les articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant loi de finances pour 2025 ».

« La présente décision est notifiée au Président de la République et au Président du Conseil de la Nation, au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Premier ministre », ajoute-t-elle.