La loi sur le foncier économique relevant du domaine de l’Etat publiée au Journal officiel

La loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, a été publiée au dernier Journal officiel.

Elle concerne les terrains aménagés relevant des zones industrielles et des zones d’activités, les terrains situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles, les terrains relevant des zones d’expansion et sites touristiques, les terrains relevant des parcs technologiques, les actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes, les actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques, les terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial et les autres terrains aménagés relevant du domaine privé de l’Etat.

La loi stipule, cependant, que sont exclues du champ d’application des dispositions de la loi, les terres agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat, les terrains situés à l’intérieur des périmètres miniers, les terrains situés à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à abriter les zones d’activités aquacoles, les terrains situés à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et des monuments historiques, les terrains destinés à la promotion immobilière bénéficiant de l’aide de l’Etat et les terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements publics.

Le texte souligne, par ailleurs, que l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) est chargée de gérer et promouvoir le portefeuille foncier économique de l’Etat aux fins de sa mise en concession.

Dès lors, « toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, désirant bénéficier des dispositions de la présente loi, doit procéder à l’enregistrement de sa demande via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, qui constitue la seule et unique voie de dépôt », indique le texte.