Modification du décret fixant les prérogatives du SG du ministère de la défense nationale

Alors qu’un décret fixant les prérogatives du secrétaire général du ministère de la défense nationale au Journal offciel n°23, un autre décret apportant des modifications a été publié au JO n°24.

Les modifications touchent l’article 4 du décret décret n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020 qui stipule que “le secrétaire général du ministère de la défense nationale est habilité à signer, au nom du ministre de la défense nationale, tous actes et décisions y compris les arrêtés dans la limite de ses attributions et sous l’autorité du ministre de la défense nationale”.

Le Décret présidentiel n° 20-101 du 28 Chaâbane 1441 correspondant au 22 avril 2020 est venu modifier l’article 4 du décret n°20-95 cité plus haut.

Ledit article est formulée désormais de la manière suivante: ” Dans la limite de ses attributions et avec l’accord préalable du ministre de la défense nationale, le secrétaire général du ministère de la défense nationale est habilité à signer, au nom du ministre de la défense nationale, tous actes et décisions y compris les arrêtés, en coordination avec le chef d’Etat major de l’Armée Nationale Populaire”