PLF 2025 : exonération des coopératives de pêche de l’IRG

Le projet de loi de finances pour 2025 exonère de l’impôt sur le revenu global des coopératives de pêche et d’aquaculture et de leurs associations gestionnaires, conformément aux dispositions légales auxquelles elles sont soumises, à l’exception des opérations réalisées avec des utilisateurs non associés.

Cette mesure, selon le projet de loi, vise à supprimer l’exigence inopportune de l’obtention de l’agrément des services habilités du ministère chargé de la pêche, prévue par l’article 138-8 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Les dispositions du décret exécutif n° 22-405 du 24 novembre 2022, relatif aux coopératives de pêche, ne prévoient pas l’obligation d’obtenir un agrément pour les coopératives de pêche et d’aquaculture.