PLFC 2020 : Impôt Forfaitaire Unique (IFU), Ce qui va changer…

Algérie - Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020,  prévoit de nouvelles mesures liées à la réorganisation et à la reformulation du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux, à l’instar des avocats.

Cette nouvelle révision fait suite à l’amendement par la Loi de finances 2020 actuellement en vigueur du régime de l’IFU qui est appliqué aux personnes physiques soumises à l’Impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des bénéfices professionnels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 15 millions de DA au lieu de 30 millions de DA.

Les amendements proposés dans le PLFC consistent à réintroduire le régime de l’IFU en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, tout en maintenant le nouveau seuil de soumission fixé à 15 millions de Le PLFC propose, en outre, des dispositions pour la simplification du régime de l’IFU notamment, par l’abandon de la contractualisation de cette imposition.

Dans l’exposé des motifs de ces amendements, le Gouvernement estime que le nouveau régime de l’IFU (applicable à partir de janvier 2020) prévoit l’application d’une mesure contraignante pour la fixation du montant de cet impôt, ce qui va à l’encontre de l’objectif escompté, à savoir la simplification des engagements fiscaux des contribuables d’une part et la rationalisation des frais de gestion de l’impôt d’autre part.

L’application de ce nouveau régime dans le nouveau système d’informations “Jibaya’tic” exige une redéfinition des missions, ce qui implique automatiquement des frais supplémentaires sans valeur ajoutée en termes de recettes fiscales.

Ainsi, le Gouvernement propose la réintroduction du régime de déclaration concernant l’IFU, au lieu de la formule de contractualisation décidée au titre de la loi de finances 2020.

L.S

_____