Presse en ligne : Voici les modalités d’exercice de l’activité fixées au JO…
Algérie – Le décret exécutif fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel.
Selon le décret, il est entendu par l’activité d’information en ligne, “tout service de communication écrite en ligne au sens de l’article 67 de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012, et tout service de communication audiovisuelle en ligne (Web TV et Web Radio) au sens de l’article 69 de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012”.
Ce que dit la loi…
Le texte de loi stipule que “l’activité d’information en ligne ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale”, ajoutant que “dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme un service d’information en ligne, les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit”.
Il est précisé que l’activité d’information en ligne est exercée par toute personne physique de nationalité algérienne ou personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne.
Les critères pour détenir un organe d’information électronique
Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit être détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent, avoir une expérience de trois (3) années dans le domaine de l’information, être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civils, n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour crimes de diffamation, d’injure, d’insulte, d’outrage, de discrimination ou de haine et l’incitation à ces crimes.
L’hébergeur ”.dz” indispensable
Le décret précise que l’activité d’information en ligne est soumise à la publication à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié, physiquement et logiquement en Algérie, avec une extension du nom de domaine “.dz”.
L’article 7 stipule que l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne est tenu de déclarer et de justifier l’origine des fonds constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Avec APS.
