Registre de Commerce électronique : Obligatoire pour accéder aux Marchés publics

Algérie – Le ministère du Commerce a fait savoir que la présentation d’un Registre du Commerce électronique est obligatoire dans les dossiers de soumission des marchés publics…

La note signée par le secrétaire général du ministère Karim Guech indique que cette disposition vient en application de l’instruction du ministre du commerce. Mais également du décret exécutif 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique.

Le ministère a, ainsi, demandé aux représentants des commissions de marchés au niveau de différents secteurs de veiller à ce que le registre du commerce électronique soit exigé dans le dossier administratif « cahier des charges » et ce, avant la signature de tout contrat.

Rappelons qu’un autre délai a été accordé aux commerçants, allant jusqu’au 1er janvier 2021, pour se conformer au nouveau modèle de l’extrait du registre de commerce délivré sous format électronique.

L.S

_____