Investissement étranger : Droit de préemption, Ce qui va changer… 

Algérie - Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 propose la suppression du droit de préemption appliqué depuis 2009 et exercé par l’Etat en cas de cession par le partenaire étranger de ces actions.

Selon l’exposé des motifs, l’application du droit de préemption “a engendré des contraintes importantes aux transactions auxquelles participent l’État avec ce droit sans participation financière à sa concrétisation jusqu’à présent dans la majorité des cas où l’État s’était opposé, n’étant pas le véritable acquéreur”.

Le Gouvernement qualifie de “nécessité” l’annulation du droit de préemption qui a entravé l’émergence de la bourse en Algérie, en l’absence du seuil minimum de négociation libre, et donnera un signal fort aux investisseurs étrangers en termes d’attractivité des investissements étrangers directs et de liberté des affaires”.

Le PLFC propose néanmoins de maintenir le droit de regard sur le processus des opérations de cession des parts du capital de toute entité de droit algérien exerçant une activité stratégique lorsqu’il s’agit de parts détenues par d’autres parties étrangères.

Ce droit pourrait être concrétisé par le contrôle avec délégation par le Premier ministre ou le chef du gouvernement. En outre, il propose la considération de toute cession d’actifs d’une partie étrangère non résidente à une partie nationale résidente comme importation de bien ou de service.

L.S/ Avec APS

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